Taxe Locale sur la Pulicité Extérieure

Qui est redevable ?

Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de pré-enseigne visant à promouvoir son activité commerciale.

Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs. Le redevable de deuxième rang est le propriétaire du support. En dernier recours, le redevable de troisième rang est le bénéficiaire du support.

Ce qui est taxable :

1. Enseignes
Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble destinée à informer le public sur l’activité commerciale exercée, et positionnée dans le périmètre de propriété.
Types : sur toiture, scellée ou posée au sol (totem, mât porte drapeau, banderole, chevalet, store), murale (en application ou perpendiculaire au mur), etc.

2. Publicités
Les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité, c’est-à-dire, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.

3. Pré-enseignes
Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Types : murale, scellée ou posée au sol, numériques ou non numériques, etc.
Les pré-enseignes dérogatoires (auparavant exonérées) sont également soumises à la taxation. Cela concerne les activités utiles aux personnes en déplacement : station-service, garage, hôtel, restaurant, produit du terroir.

Sont exonérés :

  •  les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
     
  • les enseignes, si la somme de leurs superficies est inférieure à 12 m²,
     
  • les supports ou parties de support prescrit par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’État,
     
  • les supports relatifs à la localisation de profession réglementées (croix de pharmacie par exemple)
     
  • les supports exclusivement dédiés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé.
     
  • (Notamment la signalétique directionnelle dont l’objectif est de diriger la clientèle vers l’entrée du point de vente, la sortie de l’aire de stationnement...En revanche, les supports directionnels comportant des logos publicitaires ou rappelant la marque de l’enseigne ne peuvent être exonérés sur la partie publicitaire du support).
     
  • Les supports ou partie de support exclusivement dédiés aux horaires ou moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou partie de supports concernés est inférieure ou égale à 1 m².
tlpe_visuel_enseignes.jpg

tlpe_visuel_enseignes.jpg, par TPolard

 

Qualification des supports taxables

Surface taxable

Les enseignes sont facturées dès lors que la somme de leurs superficies est égale ou plus à 12 m².

La publicité et les pré-enseignes sont taxables dès le 1er m².
La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, de la forme ou de l’image. La taxe s’applique par m² et par an, sur la somme des surfaces utiles des supports.

La mesure se fait en multipliant la hauteur par la largeur de la surface utile. Pour les enseignes, la taxe est assise sur la somme des superficies des enseignes au profit d’une même activité, conformément au schéma ci-dessous. Le résultat obtenu en m² est arrondi à un chiffre après la virgule. Pour les dispositifs publicitaires, la taxation se fait par face visible.

tlpe_surface_taxable.jpg

tlpe_surface_taxable.jpg, par TPolard

 

 
Tarifs 2021

Conformément à l’article L. 2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, les tarifs appliqués en 2021 sont les suivants :

Tarifs TLPE en m2/anPublicité non numériquePublicité numériqueEnseignes

Superficie inférieure ou égale à 50 m²

(a)

Superficie supérieure à 50 m²

(a x 2)

Superficie inférieure ou égale à 50 m²

(a x 3) = b

Superficie supérieure à 50 m²

(b x 2)

Superficie supérieure à 12 m² ou inférieure ou égale à 50 m²

(c)

Superficie supérieure à 50 m²

(c x 2)

202132.4064.8097.20194.4032.4064.80

a = 32,40 /m² en 2021
c = 32,40 / m² en 2021

La déclaration se fait chaque année, avant le 1er mars dernier délai, pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. La déclaration est à retourner même si vous estimez que les enseignes sont inférieures à 12 m² cumulés.
Les éventuelles créations ou suppressions de supports intervenues entre le 1er janvier et la date de dépôt de la déclaration ne doivent donc pas être mentionnées dans ce document.

Les supports créés ou supprimés en cours d’année (entre le 1er janvier et le 31 décembre) font l’objet de déclarations supplémentaires.
Tout changement de dispositif en cours d’année (installation, retrait, modification) doit être déclaré en mairie dans les deux mois suivant la création ou la suppression.
Il est prévu une taxation prorata temporisé pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition. Pour tous les supports créés, la taxation commence le 1er jour du mois suivant la création du nouveau support (par exemple, si un support est créé le 10 juin, vous paierez la TLPE à partir du 1er juillet). De même, pour un support supprimé, la taxation cesse le 1er jour du mois suivant (par exemple, si un support est supprimé le 18 mai, vous paierez de janvier à mai inclus, et la taxation cesse le 1er juin).

Les supports créés en décembre de l’année N ne feront pas l’objet d’une déclaration pour cette année N, mais seront déclarés et taxés l’année N+1.

Quand devrais-je payer cette taxe ?

Le recouvrement de la taxe sera opéré à compter du 1er septembre de l’année d’imposition au regard de votre déclaration.

Le dépôt de déclaration étant indispensable pour procéder à la liquidation et au recouvrement de la taxe, si un redevable ne respecte pas ses obligations en ce domaine, ou si les renseignements fournis sont inexacts, le Maire peut, après une mise en demeure restée sans effet, procéder à une taxation d’office (Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013).

Documents à télécharger

NEWSLETTER

M'inscrire et recevoir l'actualité de la ville de Hyères les Palmiers

Vous pourrez vous désabonner à n'importe quel moment en cliquant sur le lien de désabonnement situés en bas de nos e-mails ou sur simple demande à l'adresse : communication@ville-hyeres.fr