Droit de préemption

Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux

Présentation

La prise en compte des enjeux liés à l’apparition de nouvelles formes de concurrence et de nouveaux comportements des consommateurs, à la dynamique des centres urbains et de leur périphérie (coûts immobiliers, fonciers …) et à l’évolution socio-démographique des commerçants (transmission des commerces), devient déterminante pour le maintien et le développement de la diversité commerciale sur les territoires.

Le maintien du commerce et de l’artisanat de proximité, surtout en centre urbain, constitue un enjeu fort, tant pour des raisons économiques que sociales. Si ce commerce peut avoir une fonction économique importante, il est aussi générateur de dynamique urbaine, de convivialité, d’animation économique et sociale de la ville et des quartiers.

Au regard de ce constat, la loi du 2 août 2005 et son décret d’application paru le 27 décembre 2007, qui offrent aux communes la possibilité d’exercer un droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, apparaissent comme un outil pertinent pour tenter de maintenir une diversité du commerce et de l’artisanat de proximité.

Pour la commune d’Hyères, la mise en place d’un périmètre de préemption des fonds de commerce et les baux commerciaux sur le centre ville répond à la volonté de préserver la richesse du tissu commercial du centre ville et de freiner la tendance au développement des activités de service sur certains axes stratégiques.

Le Conseil Municipal a donc approuvé, le 11 Février 2011 un périmètre de sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce de proximité et a institué, dans ce périmètre, un droit de préemption, au profit de la commune, sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

Délibération du 11 février  2011
Diagnostique territorial préliminaire

Le périmètre

Le périmètre retenu intègre les principales rues commerçantes du centre ville ainsi que le secteur du centre médiéval. Ce sont les rues qui constituent le circuit commercial actuel et celles qui présentent un intérêt stratégique pour le développement commercial du centre ville. Ce périmètre s’inscrit également en cohérence avec le  périmètre du futur FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce).
Périmètre de sauvegarde du Commerce et de l'Artisanat de proximité

Procédure

La création d'un périmètre de sauvegarde implique pour toute personne ayant l’intention de céder son commerce situé dans le périmètre, l'obligation d’en informer préalablement la Mairie par une déclaration de cession (formulaire Cerfa n°13644*01 dûment rempli), à adresser en 4 exemplaires à la Direction du Commerce, Gestion Foncière et Domaniale, soit par pli recommandé avec AR, soit déposé contre récépissé.
         
Afin d’instruire au mieux les déclarations, il serait souhaitable de communiquer également une copie du compromis de vente.

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, le maire, notifiera au cédant 

•  soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans la déclaration préalable,
•  soit son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés par l'autorité judiciaire
•  soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption.

 
En cas de désaccord sur le prix et les conditions de vente, la commune pourra, dans les 2 mois de la réception de la déclaration préalable, saisir le juge de l’expropriation.

Dans le cas où le bien est préempté et acheté par la commune, elle devra trouver un repreneur, commerçant ou artisan en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité de l’appareil commercial, dans un délai d’un an à compter de la cession,

Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai d'un an, l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée dans la déclaration préalable, bénéficiera d'un droit de priorité d'acquisition.

Contact

Direction Commerce, Gestion Foncière et Domaniale
Pôle Commerce – 3^ème étage – 04.94.00.78.23
Hôtel de Ville
12 Avenue Joseph Clotis
B.P 709
83412 HYERES CEDEX

Mail : shonnorat@mairie-hyeres.com