Déclaration préalable de travaux

Quand le permis de construire n'est pas nécessaire, certains travaux sont cependant soumis à déclaration préalable. Il peut s’agir dans ce cas :

Travaux sur constructions existantes

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La Déclaration préalable concerne généralement des travaux de faible importance exécutés le plus souvent sur des bâtiments existants comme par exemple :

    • Les ravalements de façade ;
    • Les modifications de façade ou d’aspect sans changement de destination ;
    • Les changements de destination sans modification de façade et de structures porteuses
    • Les extensions de bâtiment existant d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² de surface de plancher et inférieure ou égale à 20 m² d’emprise sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu. Toutefois entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m².

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Constructions neuves

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Certaines constructions neuves peuvent être soumises à déclaration préalable :

    • La création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol.
    • La création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m et d’une hauteur supérieure à 12 m ;
    • Les murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 m ;
    • Les piscines dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m² non couvertes ou dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ;
    • Les clôtures.

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Autres travaux et aménagements

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Il est possible de demander par déclaration préalable, l’aménagement de lotissements (autres que ceux soumis à permis d’aménager), l’édification d’une clôture dans un secteur protégé ou encore une coupe et abattage d’arbres.

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Comment constituer un dossier ?

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Afin de faciliter le bon adressage des terrains, il convient avant tout dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme dont le projet concerne une construction neuve ou une division de terrain, de remplir une demande préalable de certification d’adressage. Un formulaire est disponible à l’accueil de l’urbanisme ou en ligne et devra être déposé ou envoyé en amont au service Géomatique et Térritoire, dûment complété, signé et accompagné d’un plan de masse à l’adresse suivante :

Service Géomatique et Territoire
Mairie d'Hyères Les Palmiers
12 Avenue Joseph CLOTIS
BP 709
83412 HYERES Cedex

Une validation préalable devra être acquise par ce service avant le dépôt du permis ou de la déclaration préalable de division.

 

La demande de déclaration préalable doit être effectuée au service urbanisme de la mairie au moyen du formulaire à télécharger en fonction de la nature du projet :

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes Cerfa n° 13703*04

Constructions, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions Cerfa n° 13404*04

Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Cerfa n° 13702*03

  • Formulaires complémentaires à télécharger :

Si la demande est faite par plusieurs demandeurs : Fiche complémentaire / autres demandeurs

  • Pour vous aider dans le montage de votre dossier :

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables

Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

La demande de travaux et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut-être demandé lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France. 

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Quels sont les délais pour obtenir l'autorisation préalable de travaux ?

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Les délais sont garantis par un récépissé qui vous sera remis au moment du dépôt d'un dossier complet à la mairie. Le délai commence à courir à partir de cette date de dépôt. Si le dossier est adressé à la mairie par courrier, le délai à prendre en compte est la date de réception du dossier en mairie.

Le délai d’instruction est d’un mois. Ce délai de base peut être majoré selon la nature du projet ou des services consultés. Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction (dossier incomplet), vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie. Dans ce cas, vous disposez d'un délai de 3 mois pour compléter votre dossier faute de quoi votre demande fera l’objet d’une décision de rejet.

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Quels sont les délais de validité d’une autorisation préalable de travaux ?

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Conformément à l’article R.424.17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de l’arrêté.

Par décret n° 2016-6 de janvier 2016 la durée de validité des autorisations d’urbanisme est portée de 2 à 3 ans.
En ce qui concerne la péremption, il en est de même si passé ce délai les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contentieux le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable (article R.424.19).
Si vous ne pouvez pas commencez les travaux dans le délai imparti, il est possible de demander une prorogation de l’autorisation d’un an. En application du décret n° 2016-6 de janvier 2016, l’autorisation peut être prorogée 2 fois pour une durée d’une année supplémentaire. Les permis et les décisions de non opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages de production d’énergie renouvelable pourront être prorogés plusieurs fois pour une année, jusqu’à l’achèvement d’un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation.
Chaque demande de prorogation doit être formulée, par courrier, deux mois avant le délai d’expiration de la décision. Celle-ci ne peut être accordée que si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

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Permis de construire

Dans certains cas précis, la question permis de construire ou déclaration de travaux ne se pose pas : le permis de construire s'impose. Il concerne :

Les Constructions neuves

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Dans ce cas, le permis de construire est exigé pour :

  • Toute construction neuve à usage d’habitation ou non, sur terrain nu (même sans fondations, ex : mobil-homes), entraînant la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2, quelle que soit sa hauteur,

  • Les constructions de plus de 20 m² de surface de plancher, ou la création d'un niveau supplémentaire à l'intérieur d'un bâtiment, créant une augmentation de la surface d'habitation de plus de 20 m² de surface de plancher,

  • Les travaux qui portent la surface totale de la construction à plus de 170 m²,

  • Les terrasses couvertes et les pergolas supérieures à 20 m²,

  • Les piscines dont la couverture dépasse 1,80m de hauteur et dont le bassin est compris entre 10 et 100 m2.

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Les travaux sur une construction existante

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  • La création d'une surface de plancher ou une emprise au sol (extension) supérieure à 20 m². Dans les zones urbaines couvertes par un PLU ou document d'urbanisme en tenant lieu, ce seuil de 20 m2 est porté à 40 m2. En dessous de ces 40 m2 le dossier à déposer sera donc une "déclaration préalable" si toutefois la surface totale de la construction ne dépasse pas les 170 m2,

  • La modification des structures porteuses,

  • Les travaux modifiant le volume en permettant la création de niveaux supplémentaires d'une surface supérieure à 20 m²,

  • Une modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur,

  • Le changement de destination dès qu'il y a modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.

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Dans les secteurs sauvegardés, sont soumis à permis de construire

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  • Les travaux exécutés à l'intérieur des immeubles ou parties d'immeubles, identifiés dans le Plan de sauvegarde et de mise en valeur, et ayant pour effet de modifier la structure du bâtiment ou le volume existant,

  • Les travaux portant sur un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager dans les secteurs sauvegardés,

  • Tous les travaux portant sur un immeuble inscrit aux monuments historiques (sauf travaux d'entretien ou réparation ordinaire).

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Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?

Le recours à l'architecte est obligatoire :

  • Pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole» lorsque la construction dépasse le seuil de 150 mètres carrés de surface de plancher  ;
  • Si la demande est déposée par une personne morale (société, établissement, entreprise, collectivité, commune…) ;
  • Si les constructions agricoles dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol excèdent 800 m² ;
  • Si les serres de production dont le pied droit a une hauteur supérieure à 4m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol excèdent 2000 m²

Comment constituer un dossier ?

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Afin de faciliter le bon adressage des terrains, il convient avant tout dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme dont le projet concerne une construction neuve ou une division de terrain, de remplir une demande préalable de certification d’adressage. Un formulaire est disponible à l’accueil de l’urbanisme ou en ligne et devra être déposé ou envoyé en amont au service Géomatique et Territoire, dûment complété, signé et accompagné d’un plan de masse à l’adresse suivante :

Service Géomatique et Territoire

Mairie d'Hyères Les Palmiers
12 Avenue Joseph CLOTIS
BP 709
83412 HYERES Cedex

Une validation préalable devra être acquise par ce service avant le dépôt du permis ou de la déclaration préalable de division.


La demande de permis de construire doit être effectuée au service urbanisme de la mairie au moyen du formulaire à télécharger en fonction de la nature du projet :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13406*04

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions. Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13409*04

Quel que soit le permis de construire demandé, certaines pièces sont à joindre au dossier dans tous les cas. La liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur le bordereau de dépôt du formulaire choisi.

  • Formulaires complémentaires à télécharger :

Si la demande est faite par plusieurs demandeurs : Fiche complémentaire / autres demandeurs

  • Pour vous aider dans le montage de votre dossier :

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables

Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable.

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut-être demandé lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Des pièces relatives à la justification de la prise en compte de la Réglementation thermique 2012 doivent être déposées notamment pour les bâtiments neufs :

- lors du dépôt de la demande de permis de construire, une attestation sur la prise en compte de la réglementation thermique.

- lors du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), l’attestation certifiant la prise en compte de la RT dans l’édification du bâtiment neuf.

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Quels sont les délais pour obtenir l'autorisation de construire ?

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Les délais sont garantis par un récépissé qui vous sera remis au moment du dépôt d'un dossier complet à la mairie. Le délai comment à courir à partir de cette date de dépôt. Si le dossier est adressé à la mairie par courrier, le délai à prendre en compte est la date de réception du dossier en mairie.


Les délais d’instruction sont de :

  • 2 mois pour le permis de construire d’une maison individuelle et/ou de ses annexes
  • 3 mois pour les autres constructions.

Ce délai de base peut être majoré selon la nature du projet ou des services consultés. Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction (dossier incomplet), vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie. Dans ce cas, vous disposerez d'un délai de 3 mois pour compléter votre dossier faute de quoi votre demande fera l’objet d’une décision de rejet.

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Peut-on modifier un permis de construire ?

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Vous pouvez modifier votre projet à condition de demander un permis de construire modificatif au moyen du formulaire Cerfa n°13411*03

L’obtention d’un permis de construire modificatif ne signifie pas le retrait du précédent, il n’interrompt pas le délai de validité de celui-ci, ni ne le prolonge.

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Quels sont les délais de validité d’un permis de construire ?

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Conformément à l’article R.424.17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de l’arrêté.
Par décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016 la durée de validité des autorisations d’urbanisme est portée de 2 à 3 ans.
En ce qui concerne la péremption, il en est de même si passé ce délai les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contentieux le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable (article R.424.19).
Si vous ne pouvez pas commencez les travaux dans le délai imparti, il est possible de demander une prorogation de l’autorisation d’un an. En application du décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016, l’autorisation peut être prorogée 2 fois pour une durée d’une année supplémentaire. Les permis et les décisions de non opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages de production d’énergie renouvelable pourront être prorogés plusieurs fois pour une année, jusqu’à l’achèvement d’un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation.
Chaque demande de prorogation doit être formulée, par courrier, deux mois avant le délai d’expiration de la décision. Celle-ci ne peut être accordée que si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

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Permis d'aménager

Les opérations suivantes doivent faire l’objet d’un permis d’aménager préalable :

Les lotissements

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  • qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;

  • ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un site classé ou en instance de classement ;

Les remembrements réalisés dans le cadre d’une association foncière urbaine, créant des voies ou espaces communs.

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Les terrains de camping ou les parcs résidentiels

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  • création ou agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes, ou plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ;

  • création ou agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs (art. R. 111-34, 1er alinéa) ou d’un village de vacances en hébergement léger (art. R. 325-1) ;

  • réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant, quand cela a pour effet d’augmenter de plus de 10 % le nombre d’emplacements ;

  • travaux ayant pour effet de modifier la végétation qui limite l’impact visuel des installations, dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel ;

  • les terrains sportifs :

  • aménagement d’un terrain sportif ou pour la pratique de loisirs motorisés ;

  • aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux ou de sports, d’une superficie de plus de 2 ha ;

  • aménagement d’un golf, d’une superficie de plus de 20 ha.

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Les parcs de stationnement

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L’aménagement d’au moins 50 unités de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

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Les affouillements et les exhaussements

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  • affouillements dont la profondeur excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha, sauf s’ils sont prévus dans le cadre d’un permis de construire ;
  • exhaussements dont la hauteur excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha, sauf s’ils sont prévus dans le cadre d’un permis de construire.

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Comment constituer un dossier ?

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Afin de faciliter le bon adressage des terrains, il convient avant tout dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme dont le projet concerne une construction neuve ou une division de terrain, de remplir une demande préalable de certification d’adressage. Un formulaire est disponible à l’accueil de l’urbanisme ou en ligne et devra être déposé ou envoyé en amont au service Géomatique et Territoire, dûment complété, signé et accompagné d’un plan de masse à l’adresse suivante :

Service Géomatique et Territoire
Mairie d'Hyères Les Palmiers
12 Avenue Joseph CLOTIS
BP 709
83412 HYERES Cedex
Une validation préalable devra être acquise par ce service avant le dépôt du permis ou de la déclaration préalable de division.

La demande de permis d’aménager doit être effectuée au service urbanisme de la mairie au moyen du formulaire à télécharger Cerfa n°13409*04

  • Formulaires complémentaires à télécharger :

Si la demande est faite par plusieurs demandeurs : Fiche complémentaire / autres demandeurs

  • Pour vous aider dans le montage de votre dossier :

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables

Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable surfaces

La demande et le dossier qui l'accompagne (cf. bordereau) doivent être établis en 4 exemplaires.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements
sont situés dans un secteur protégé.

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Quels sont les délais pour obtenir l'autorisation ?

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Le délai de base est par défaut indiqué dans le récépissé de dépôt du dossier. Si le dossier est complet, l’administration dispose d'un délai de 3 mois pour instruire le permis d’aménager. Ce délai de base peut être majoré selon la nature du projet ou des services consultés.

Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction (dossier incomplet), vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie. Dans ce cas, vous disposerez d'un délai de 3 mois pour compléter votre dossier faute de quoi votre demande fera l’objet d’une décision de rejet.

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Peut-on modifier un permis d’aménager ?

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Vous pouvez modifier votre projet à condition de demander un permis d’aménager modificatif au moyen du formulaire Cerfa n°13411*03

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Quels sont les délais de validité d’un permis d’aménager ?

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Conformément à l’article R.424.17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de l’arrêté.
Par décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016 la durée de validité des autorisations d’urbanisme est portée de 2 à 3 ans.
En ce qui concerne la péremption, il en est de même si passé ce délai les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contentieux le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable (article R.424.19).
Si vous ne pouvez pas commencez les travaux dans le délai imparti, il est possible de demander une prorogation de l’autorisation d’un an. En application du décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016, l’autorisation peut être prorogée 2 fois pour une durée d’une année supplémentaire. Les permis et les décisions de non opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages de production d’énergie renouvelable pourront être prorogés plusieurs fois pour une année, jusqu’à l’achèvement d’un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation.
Chaque demande de prorogation doit être formulée, par courrier, deux mois avant le délai d’expiration de la décision. Celle-ci ne peut être accordée que si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

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Permis de démolir

Conformément aux articles R.421-27 et R.421-28 du code de l’urbanisme, sont assimilés à une démolition, tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Depuis la réforme nationale des autorisations d’urbanisme du 1er octobre 2007, le dépôt d’un permis de démolir n’est obligatoire que lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l'un des cas suivants :

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  • située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal,

  • située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,

  • située dans un site classé ou inscrit,

  • inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Le conseil Municipal de la Commune de Hyères n’a pas institué l’obligation de déposer de permis de démolir. Les travaux de démolition d’une construction ne nécessitent pas au préalable l’obtention d’un permis de démolir.

Lorsque des démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, vous pouvez utiliser les formulaires de demande de permis, de permis d’aménager ou de déclaration préalable.

La réponse portera à la fois sur la construction et les travaux de démolition.

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Comment constituer un dossier ?

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La demande de permis de démolir doit être effectuée au service urbanisme de la mairie au moyen du formulaire à télécharger : Cerfa n° 13405*03

Formulaires complémentaires à télécharger :

Si la demande est faite par plusieurs demandeurs : Fiche complémentaire / autres demandeurs

Pour vous aider dans le montage de votre dossier :

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables notice explicative

Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

La demande de permis de démolir et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

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Quels sont les délais pour obtenir l'autorisation ?

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Les délais sont garantis par un récépissé qui vous sera remis au moment du dépôt d'un dossier complet à la mairie. Le délai commence à courir à partir de cette date de dépôt. Si le dossier est adressé à la mairie par courrier, le délai à prendre en compte est la date de réception du dossier en mairie.

Le délai de base est de deux mois si le dossier est complet. Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction (dossier incomplet), vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie. Dans ce cas, vous disposerez d'un délai de 3 mois pour compléter votre dossier faute de quoi votre demande fera l’objet d’une décision de rejet.

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Quels sont les délais de validité d’un permis de démolir ?

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Conformément à l’article R.424.17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de l’arrêté.

Par décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016 la durée de validité des autorisations d’urbanisme est portée de 2 à 3 ans.

En ce qui concerne la péremption, il en est de même si passé ce délai les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contentieux le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable (article R.424.19).

Si vous ne pouvez pas commencez les travaux dans le délai imparti, il est possible de demander une prorogation de l’autorisation d’un an. En application du décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016, l’autorisation peut être prorogée 2 fois pour une durée d’une année supplémentaire. Les permis et les décisions de non opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages de production d’énergie renouvelable pourront être prorogés plusieurs fois pour une année, jusqu’à l’achèvement d’un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation.

Chaque demande de prorogation doit être formulée, par courrier, deux mois avant le délai d’expiration de la décision. Celle-ci ne peut être accordée que si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. 

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